Modification simplifiée N°3 du PLU de Lancieux. Avril 2025
Avis de l’association Lancieux Citoyenne.
Les paragraphes en italique reprennent le texte proposé par la mairie
V5
La commune de Lancieux présente un nouveau projet de modification du PLU en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les remarques de notre association concernant les points abordés dans cette modification.
Une évolution insuffisante des dispositions en faveur de la pose de panneaux photovoltaïques.
Pour une mise en conformité avec la loi depuis 2019 (art L211-16), la commune de Lancieux entend enfin supprimer les articles s’opposant à l’installation d’équipement solaires. Si l’article principal interdisant ces dispositifs est bien logiquement retiré, la formulation reste problématique.
Panneaux solaires
Les panneaux solaires et photovoltaïques doivent être disposés de façon à former un ensemble cohérent au regard de la couverture et du volume de
la construction, en symétrie et alignement avec les éléments architecturaux du bâtiment, comme ses ouvertures.
Ils seront posés encastrés, sans saillie par rapport à la toiture, et seront de teinte sombre, mate et uniforme, y compris les supports et cadres visibles, pour éviter un effet de quadrillage. Les câbles d’alimentation seront masqués.
On retrouve encore dans le projet page 117 :
Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, ne doivent pas être visibles depuis l’espace public et doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.
Ces formulations sont de nature à prolonger les précédents blocages administratifs à l’installation de ces équipements d’énergie renouvelable à Lancieux, en opposition avec l’esprit de la législation en vigueur et de l’impérieuse nécessité de lutte contre le changement climatique.
L’implantation encastrée des panneaux solaires engendre une surchauffe locale, un dysfonctionnement des panneaux et est, depuis quelques années, strictement interdite par la plupart des compagnies d’assurance qui refusent de couvrir dans ce cas le risque d’incendie (le service des Architectes des Bâtiments de France a reçu du Gouvernement des instructions en ce sens).
L’effet de quadrillage généré par des panneaux rectangulaires accolés nous parait inévitable. Il convient de supprimer ces restrictions.
Pente de toit obligatoire en limite séparative
Lorsque les projets sont implantés en limite séparative, la pente de toit maximum devra être comprise entre 40 et 45°.
La motivation de cette prescription concernant les pentes de toit n’est malheureusement pas exposée. Quel est le problème ? De plus, la rédaction ci-dessus est ambiguë. S’agit t-il d’une obligation de pente entre 40 et 45° ou d’une pente maximum ? Dans ce dernier cas, une limite maximum ne peut être définie par un encadrement de deux valeurs.
Dans tous les cas, la fixation d’une pente maximum est restrictive d’un point de vue architectural.
Accès à la parcelle AI347du lotissement des poissonniers 2
Pourquoi cette parcelle n’a-t-elle pas été intégrée au lotissement dès sa conception (pourtant récente) avec accès depuis l’intérieur du lotissement ?
Zones humides et fauches
Les zones humides recensées dans les périmètres d’OAP sont conservées. ../..
Les fauches ne seront plus à la charge de la commune.
Il convient d’ajouter les aménagements visant à préserver ou renforcer le caractère de zone humide (noues, curage de fossés, stockage d’eau etc.), sous réserve de validation par les services de l’urbanisme.
On se souvient de débordements rue Daligois, proche de la zone humide, faute de gestion suffisante de cet aspect.
Plantation d’arbres
Pour chaque projet, les espaces libres de toute construction seront plantés à raison d’un arbre de haute tige par 100m2 de terrain. Un minimum d’un arbre planté d’une essence locale est nécessaire à la réalisation de chaque projet.
Un gros arbre peut s’étendre sur plus de 100m2 ! Même si nous apprécions l’effort de reboisement, cette disposition nous paraît excessive ; nous proposons : 1 arbre pour 200 m2.
Comment le contrôle de cette disposition sera-t-il exercé ?
La notion d’arbre de haute tige reste assez floue et il conviendrait de la préciser.
De même, le changement climatique impose d’interroger la notion d’essence locale.
Clôtures
La hauteur des clôtures est limitée à 1.40m en secteur Ub1 et 1.80m en dehors du secteur Ub1. Elle pourra être occultante sur toute sa hauteur.
Le passage de la petite faune est-il pris en compte pour cette occultation sur toute la hauteur ?
Mutation de bâtiments jadis utilisés pour des activités agricoles
Le principe de mutation (ou de régularisation) des bâtiments agricoles dans des zones déjà grignotées par l’urbanisation nous parait acceptable. Pour autant, il ne faudra pas bloquer, en cas de besoin, la demande de nouveaux agriculteurs pour la construction de hangars à proximité des parcelles agricoles exploitables.
Le cas particulier du hangar à la Buglais (hangar du golf) pose questions. Ce bâtiment est dans une zone qui n’a pas vocation à devenir constructible. Il s’agit en fait de régulariser une opération illégale de travaux, opération qui avait d’ailleurs fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de la part de la municipalité de Lancieux au début du mandat de l’équipe municipale.
Comment la municipalité de Lancieux justifie-t-elle l’abandon de ce recours contre cette opération et pourquoi entend-elle à présent régulariser cette construction illégale ?
Nous désapprouvons cette décision.
Gestion des eaux pluviales
Uc – 5.3.
Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux
pluviales et du ruissellement
Tout nouveau bâtiment doit disposer :
Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.
Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) à la charge exclusive du constructeur.
La limitation des débits évacués est évoquée mais sans qu’aucune limite ne soit fixée !
Nous proposons un débit maximum de 3 litre/seconde/hectare.
Pour anticiper les périodes de sécheresse (ex. : printemps, été et automne 2022) qui risquent de s’accentuer du fait du dérèglement climatique, il conviendrait de rendre obligatoire, pour les nouvelles constructions, la réalisation d’une cuve de stockage enterrée de 3000L minimum avec réutilisation de l’eau de pluie pour les toilettes (une aide financière de la Communauté de Communes serait bienvenue).
Format de publication des rapports à destination du public
Pour des raison de manipulation aisée des documents mis en ligne (recherches, copier/coller, etc.), de réduction du poids des documents et de leur impact carbone, il serait souhaitable que la mairie publie ses documents en format PDF texte et non PDF image.
