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- réaliser “un minimum de 50% de la production de nouveaux logements dans l’enveloppe urbaine”
- “permettre de produire une offre de logements accessibles aux primo accédants et aux ménages actifs (locatifs sociaux et accession abordable)”.
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Réduire la possibilité de construire en centre bourg va clairement à l’encontre de ces objectifs du PADD et devrait donc induire une révision complète.
Réponse du sous préfet à nos sollicitations :
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire,
Le SCOT du Pays de St Malo a octroyé à la commune de LANCIEUX une surface constructible de 11 ha. Le rapport de présentation de la révision de 2019 a justifié un besoin en logements estimé à 271 unités sur 10 ans (page 43), soit un besoin en surface constructible de 11,29 ha (271 logts/24 logts/ha). La révision du PLU a pris en compte 6 ha, environ, en extension pure (dont 1,57 ha pour un camping) et 5 ha dans les interstices urbains (rue des Mielles et rue Henri Samson – cf plan ci-dessous) pour répondre aux besoins en logements, en considérant une densité moyenne de 24 logements à l’hectare, prévue par le SCOT. Le PLU en vigueur respecte sans équivoque la consommation foncière autorisée par le SCOT du Pays de St Malo.Concernant l’évaluation de la consommation foncière :
- l’article L 153-27 du code de l’urbanisme précise que « six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d’urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, (…), le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l’application du plan, au regard des objectifs visés à l’article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L 1214-1 et L 1214-2 du code des transports. (…). L’analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l’artificialisation des sols » ;
- l’article L 2231-1 du code général des collectivités territoriales indique que » le maire présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes ».
Par conséquent, la commune n’a aucune obligation de débattre et donc de rendre publique la consommation foncière avant un délai de trois ans après l’approbation de son PLU. Par ailleurs, le document joint en dernière page du rapport du commissaire enquêteur démontre que la commune réalise un suivi de l’emprise au sol construite. Je ne peux que vous inviter à patienter.
Concernant votre crainte d’une urbanisation future qui n’atteigne pas 50 % de logements en densification :
La principale restriction de densification concerne la zone Uc où l’emprise au sol passe de non-réglementée à 0,5 maximum. S’agissant d’une zone limitée en surface et déjà relativement dense, cette mesure n’aura que peu d’impact sur l’atteinte de l’objectif. A titre d’information, la zone Uc représentait dans le PLU, avant modification, seulement 8.2% de la surface de la zone urbaine. Elle va encore être réduite par la modification en cours. De plus, la mesure n’interdit pas la densification de la zone mais la limite à 50% de la surface de l’unité foncière. A ce stade, toute hypothèse contraire relèverait d’un procès d’intention fait à la municipalité. Le rapport relatif à l’artificialisation et l’analyse des indicateurs permettant de suivre la trajectoire du PLU, produits par la municipalité, nous renseigneront plus précisément sur les résultats intermédiaires à trois et six ans. Dans l’attente, toute remarque n’est que pure supposition.
Concernant l’observation sur la non-production de logements sociaux :
La possibilité de densification n’est pas synonyme de production de logements sociaux. Dans le PLU de LANCIEUX, la production de logements sociaux (30%) n’est imposée que pour des opérations de plus de cinq logements. Qu’ils soient réalisés en densification ou en extension, le seul déclencheur de la production de logements sociaux est le nombre de logements. Quoi qu’il en soit, que les logements sociaux soient imposés en complément de logements privés ou qu’ils soient réalisés avec une participation de la collectivité et d’un bailleur social, la commune devra respecter le volume défini dans le PLH de la CCCE et le justifier.
Concernant les choix de la municipalité qui s’opposeraient aux orientations de l’État, du conseil régional et de la CCCE :
En respectant la consommation foncière attribuée par le SCOT, le PLU de LANCIEUX est bien conforme aux exigences attendues sur ce point.
En résumé, le projet de modification de ce PLU et le document lui-même n’appellent pas d’autre remarque de ma part que celle de saluer le travail réalisé par la municipalité. Bien sûr, vous aurez la possibilité de contester le document approuvé devant la juridiction compétente.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire, l’expression de toute ma considération.
Bernard Musset
Sous-Préfet de Dinan
