PLU. La mairie compte-elle respecter ses obligations pour que chacun puisse se loger ?

Une nouvelle fois, nous nous interrogeons sur les orientations de la municipalité dans le cadre de la modification du Plan Local d’Urbanisme.

 

La commune a élaboré des documents de modification du PLU (maintenant disponibles sur le site internet de la mairie) et organisé une réunion publique le 9 juillet à laquelle nous avons participé. 

La municipalité prétend que les obligations de la commune, notamment vis-à-vis du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale du pays de saint Malo), sont respectées. Pourtant, certaines modifications proposées dans le PLU sont contraires aux objectifs du SCoT que chaque commune doit obligatoirement prendre en compte.

Pour rappel, en France, et en particulier sur notre territoire, les constructions de logements ont entraîné une forte consommation de terres agricoles, depuis plusieurs dizaines d’années. La législation nationale, puis le SCoT du Pays de Saint Malo (élaboré et voté par les représentants des communes et des communautés de communes), ont considérablement limité la possibilité de construire sur des terres agricoles. Au niveau régional, le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) a même l’objectif d’une consommation nulle.
Pour Lancieux, le SCOT dans son Document d’Orientation et d’Objectifs prescrit une consommation d’au plus 11 hectares (objectif 7), avec une production d’au moins 24 nouveaux logements pour chaque hectare consommé (objectif 4). Il s’agit d’un comptage global à l’échelle de la commune. Pour gérer un urbanisme harmonieux, la commune peut donc choisir une densité plus faible dans certaines zones et plus forte dans d’autres. De plus, tout nouveau logement construit sur une parcelle déjà construite ne “coûte” pas de surface.
En résumé, pour garantir le respect des objectifs 4 et 7 du SCoT, la commune doit compter d’une part toutes les nouvelles surfaces bâties et d’autre part tous les nouveaux logements construits. Où en est-on ? Mystère !

D’autre part, le SCoT prescrit (objectif 9) l’analyse de la capacité de densification en précisant que “une part significative de cette capacité est mobilisée pour atteindre les objectifs de production de logements”.
Si l’on souhaite éviter de bétonner les terres agricole et naturelles, il faut donc construire prioritairement dans les secteurs déjà urbanisés.
La commune propose, au contraire, de diminuer fortement l’emprise au sol et les hauteurs, y compris dans le centre ville, sans la moindre analyse de l’impact, très important selon nous, sur les capacités de densification.

La commune semble également n’avoir pas lu ni l’objectif 11 du SCoT qui concerne l’offre locative et le parc immobilier varié, et qui précise qu’il convient d’ “assurer la production de logements individuels groupés, intermédiaires et collectifs afin de favoriser les mixités urbaines” ni l’objectif 14 “la production de logements assure, l’accessibilité à tous, à travers la production d’une offre de logements à coût abordable” . 
Au cours de la réunion publique du 9 juillet, la maire a affirmé clairement son attachement à la réalisation de logements accessibles aux actifs travaillant sur le territoire. Tout en saluant ce discours que nous approuvons, nous constatons que le projet présenté conduit à l’impossibilité de construire des logements accessibles à tous, dont des logements sociaux, et semble fait dans l’unique but de réserver Lancieux aux résidents secondaires et aux retraités aisés.

Tout cela est inacceptable. Nous demandons que ce projet de modification soit profondément revu pour respecter le SCoT.
Notre demande ne correspond pas à une lecture légaliste et tatillonne de la réglementation, mais à l’objectif d’une urbanisation harmonieuse, préservant les mixités sociale et générationnelle nécessaires à l’équilibre de notre commune, au bénéfice de tous ses habitants.
Nous reviendrons sur les détails des modifications du PLU dans un prochain article (voir ici).