Lancieux le 10 juin 2023
Monsieur le Sous-Préfet,
Notre association vient, une fois encore, vous importuner. Nous tenons d’ailleurs à vous remercier de nous répondre à chaque fois.
Vous nous avez suggéré de nous tourner vers la municipalité de Lancieux pour obtenir les réponses à nos questions concernant l’artificialisation des sols et la consommation de foncier lié au logement, ce que nous avons fait.
Mais nous n’avons pas eu de réponse.
Dans une période où le désintérêt des citoyens pour la chose politique devient très préoccupant, il est paradoxal qu’une association citoyenne soit l’objet d’un tel mépris de la part des élus de leur commune (d’aucuns penseront peut-être que l’exemple vient de l’Olympe, mais ce n’est pas notre propos…).
La transition climatique, l’équilibre sociologique de nos territoires, le ZAN, etc… doivent être mis en œuvre. Ce n’est pas simple et nous sommes prêts à apporter notre concours à la réflexion des élus. Nous ne comprenons pas que la commune nous refuse l’accès aux informations publiques, sauf à imaginer que les élus eux-mêmes soient dans l’ignorance des conséquences de leurs décisions en matière d’urbanisme.
Vous nous avez conseillé la patience, en attendant la date limite de production de documents. Nous avons patienté, redemandé, attendu encore : toujours rien !
Nous vous envoyons donc ce courrier pour vous demander ce que nous pouvons faire. Ne reste-t-il que le Tribunal Administratif ?
Nous constatons amèrement l’inaction des services de l’État concernant le respect d’une obligation municipale de publication de ces informations. Comme vous nous l’indiquiez aimablement dans votre courriel du 18/11/2021 : l’article L 2231-1 du code général des collectivités territoriales indique que « le maire présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes ».
Un courrier de rappel des obligations municipales est il trop demander ?
Avec nos remerciements anticipés pour votre aide, veuillez agréer, Monsieur le Sous-Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations.
Vincent Gazeilles et Bernard Dubois
pour Lancieux Citoyenne
Réponse du sous préfet
3 novembre 2023
Monsieur,
Vous m’aviez saisi par mail du 10 juin dernier en évoquant l’inaction des services de l’État. Étonné par cette remarque, j’ai pris le temps nécessaire pour faire analyser cette situation. Vous trouverez ci-dessous, ci-dessous, la réponse que je suis en mesure de vous apporter. Votre demande aura eu le bénéfice de m’éclairer sur un type de rapport que personne ne m’avait demandé jusque-là.
L’article L. 2231-1 du CGCT, créée par l’article 206 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dispose que : « Le maire d’une commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante. Le débat est suivi d’un vote. Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante font l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2131-1. Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l’État dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu’au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise, notamment, les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation. »
Le fait que le rapport concerné, qui n’a pas encore été rédigé, n’ait pas encore été transmis au préfet ne paraît pas en l’espèce constituer une méconnaissance fautive par la collectivité des obligations prévues par ces dispositions. En effet, le décret en Conseil d’État prévu par le dernier alinéa de l’article L. 2231-1 du CGCT, appelé à préciser notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation, n’a pas encore été adopté à ce jour. Or, l’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires précisant le contenu dudit rapport sont nécessaires pour que l’obligation de rédaction périodique du rapport imposée aux communes par l’article L. 2231-1 du CGCT puisse être valablement opposée à ces collectivités (et son application le cas échéant contrôlée par les services de l’État). Une collectivité à laquelle est demandée la communication d’un document n’est évidemment pas en mesure de le transmettre si ce document, quoi que communicable sur le principe, n’existe pas encore, et cette situation ne saurait lui être reprochée si l’absence de production ou d’adoption de la pièce ne méconnaît encore à cette date aucune disposition impérative (ou si elle se trouve temporairement dans l’incapacité d’adopter le document).
Il résulte de ce qui précède que le rapport que vous demandez ne peut pas être communiqué.
Espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de toute ma considération.
Bernard MUSSET
Sous-Préfet de DINAN
Commentaire.
S’il faut remercier le sous préfet pour sa réponse, il faut aussi voir dans celle-ci la triste réalité des suites administratives d’une décision législative. Cette réalité, c’est le néant en matière de suivi et de contrôle des constructions et artificialisation des sols.
Madame le Maire,
