Compte rendu de la conférence logement pour tous

Lancieux Citoyenne. Compte rendu de la conférence logement pour tous du 16 février 2026

logement

Sommaire

Quelques chiffres pour Lancieux

• Lancieux compte environ 1500 habitants (hors période touristique, derniers chiffres de 2022)
• 2148 logements (2022) 90 % de maisons , 10% d’appartements
• A Lancieux, le taux de résidences secondaires et occasionnelle est de 59 %
• La sous occupation des résidences principales est très accentuée  : 53 %
• Le taux de logement de 5 pièces ou + est de 64,5 % alors que les besoins en plus petits logements est important
• Le taux de logements sociaux locatifs est de 2,4 % du nombre de logements, le plus faible de toutes les communes environnantes
• La commune ne dispose d’aucun tableau de bord des consommations foncières et des constructions de logements
• La population de la commune vieillit : +27 % des 60-74 ans entre 2011 et 2022 (baisse de toutes les autres tranches d’âge inférieur)
• taux de logement vacants faible : ~ 4 % (France ~7,6%)

Problèmes évoqués via le questionnaire 2024 et durant les ateliers thématiques

• manque de logement abordables pour les jeunes foyers et demandes en ce sens
• manque de logements pour les saisonniers
• hausse intenable du prix du foncier (passage estimé de 150 à 700 €/m2 en 10 ans)
• taux de résidences secondaire très important au regard des résidents permanents
• limite de l’accession sociale à la propriété : outil à un seul coup, perte de foncier pour la commune

Demandes et solutions envisagées lors des ateliers thématiques

  • logements locatifs sociaux via bailleurs sociaux
  • système du bail réel solidaire pour réduire le coût d’accès à la propriété et garder le parc
  • gérer le foncier pour favoriser le logement pour tous tout en protégeant les espaces agricoles et naturels (PROP240201) comme le demande la loi « zéro artificialisation nette ».
    • Prop250508.2. Adapter les hauteurs maximum par quartier pour favoriser la densification là où elle est acceptable (rappel : en 2021, la mairie a réduit de 12 à 10,5m (soit un étage de moins) la hauteur maximum des bâtiments de centre ville par rapport au PLU de 2021, ce qui freine l’accès au logement et surenchéri les coûts de construction ou de rénovation.
    • Prop250508.2. Faciliter la construction dans des « dents creuses », des parcelles déjà entourées de constructions.
    • Prop250508.3. Lutter contre l’idée que la construction de petits immeubles est impossible à Lancieux ou synonyme de barres HLM.
      • limitation des futures résidences secondaires
    • Prop250508.9. Réserver, via le PLU, des zones où les nouveaux programmes de construction seront réservés aux résidents principaux (Article L151-14-1 du code de l’urbanisme)
  • Limitation des locations touristiques de courte durée
    • Prop250508.8. Tenter de dresser un bilan précis de la situation et, selon le cas, de limiter et usage à un volume « raisonnable », en utilisant les leviers législatifs disponibles.
    • logements légers sans impact durable (type hameau léger)
    • occupation des logements partiellement vacants (association les volets ouverts)

Compte rendu de la réunion

Vincent Gazeilles, Président de l’association Lancieux Citoyenne souhaite la bienvenue aux participants (dont les deux têtes de liste aux prochaines élections municipales) et rappelle qu’à Lancieux, le sujet du logement abordable pour tous est d’une très grande importance. Il a été mis en avant lors du questionnaire à la population et lors d’un atelier de travail. Nombre de jeunes ménages, de personnes à faibles revenus ou de saisonniers ne peuvent plus se loger à Lancieux compte tenu de d’une offre insuffisante et de prix devenus inaccessibles pour beaucoup.

Stéphane Martin, Directeur de la Fondation pour le Logement (ex fondation abbé Pierre) pour la Bretagne, expose une situation en dégradation depuis des années.
Pour 2025, le bilan complet de la fondation est disponible (https://www.fondationpourlelogement.fr/31e-rapport-sur-letat-du-mal-logement-en-france-en-2026/)

Un bilan plutôt sombre

La fondation pour le logement a pour but de conseiller, sensibiliser, étudier, co-financer les acteurs publics ou privés en lien avec le logement pour tous.

Anciennement, le taux de pauvreté était modéré en Bretagne car de nombreuses grosses villes bretonnes œuvraient pour soutenir des opérations de logements sociaux nécessaires à une activité économique dynamique. Les bailleurs sociaux bretons s’engageaient donc fortement dans cette voie, ceci d’autant plus que le foncier était abordable et disponible.

Aujourd’hui, du fait d’une hausse du coût des opérations (foncier, constructions etc.) et d’une baisse des financements d’État, les bailleurs sont bien plus réticents à porter certaines opérations. Les demandes augmentent et l’offre baisse. Il y a aujourd’hui environ 100 000 demandes de logement social par an en Bretagne contre 15 000 propositions seulement. Pour équilibrer les projets, la proportion de logements à très faibles loyers (PLAI) baisse au profit de loyers moyens (PLS).

Le département des Côtes d’Armor souffrent d’un manque durable de logements sociaux. Les parcours résidentiels sont grippés, ce qui signifie que les libérations de logements sociaux pour d’autres logements, notamment privés, n’ont plus lieu.
Symétriquement, on observe une hausse des constructions neuves pour des résidences secondaires, ce qui renchéri le nouveau le foncier.
70 % des bretons sont potentiellement éligibles au logement social.
En bout de chaîne, les personnes en très grande précarité sont confrontées à des difficultés insurmontables de mal logement.
La tension s’aggrave. On relève 60 000 logements indignes en Bretagne (600 000 pour la France). La réglementation rendant non louables les logements non isolés (DPE:G) impacte sans doute aussi l’offre globale. Ces « passoires thermiques » ont été partiellement vendues ou sont toujours louées.

Des pistes possibles

Les bailleurs sociaux restent des opérateurs essentiels. Il faut lutter contre l’idée qu’une opération HLM est synonyme de barre de béton ou de désordre social. Sur notre territoire comme ailleurs, de petites opérations bien intégrées dans leur quartier sont régulièrement réalisées sans difficulté particulière.

Les élus locaux peuvent théoriquement imposer des rénovations aux propriétaires de logement indignes mais la démarche est fastidieuse.

Le système du Bail Réel Solidaire (achat de logement sans achat du terrain d’assiette qui reste public) est bien utilisé en Bretagne et se développe. 7 logements de ce type existent à Lancieux.

La loi Lemeur concernant la limitation des locations meublées de courte durée a déjà été utilisée par plusieurs communes (dont Saint-Malo) dont l’attrait touristique provoque une inflation d’offre type RbnB, au détriment des résidents à l’année.

Cette même loi Lemeur permet de limiter, par zonage, la construction de nouvelles résidences secondaires qui, par principe, réduisent le gisement foncier pour des résidents à l’année. Il s’agit d’une sorte de servitude qui s’imposera également, en cas de revente du bien immobilier, aux futurs acquéreurs. (Le conseil municipal de Cancale a voté à l’unanimité en 2025 en faveur de cette mesure)

L’association Hameau légers (https://hameaux-legers.org/) est très impliquée en Bretagne. Elle œuvre pour permettre à de créer de tout petits logements sans impact durable sur l’environnement via des bâtiments légers et sans fondation. La mairie doit délimiter une zone foncière permettant ces petits projets. Pour l’instant, ce dispositif s’adresse à des futurs propriétaires. Un travail est en cours concernant le locatif.

Le dispositif rennais « sans foncier fixe » https://www.territoires-rennes.fr/les-projets/sans-foncier-fixe permet de créer des logements temporaires, légers et déplaçables sur des terrains temporairement inoccupés. Attention, logements préfabriqués ne signifie pas de mauvaise qualité car les techniques constructives modulaires ont fait de très gros progrès. Voir par exemple les logements bois modulaires https://www.rennes-infos-autrement.fr/109216-2/. Par contre, le transport de ces modules doit être bien évalué.

Outre les collectivités locales, de nombreux acteurs associatifs tentent d’agir dans le domaine du mal logement. Voir notamment le collectifs pacte du pouvoir de vivre : https://www.pactedupouvoirdevivre.fr/, ou le collectif alerte : https://www.alerte-exclusions.fr.

L’association « Les volets ouverts » (https://www.lesvoletsouverts.net) permet une mise en relation de propriétaires de résidences secondaires avec des locataires occupant le logement en période creuse.

La maîtrise d’ouvrage insertion peut être portée par une association accréditée, comme Soliha Bretagne, et soutenue par l’Agence Nationale de l’Habitat afin de gérer, « dans la dentelle », de petites opérations qui n’intéressent pas les bailleurs (logement vacants ou dégradés).
Comme pour d’autres dossiers, le sujet est complexe et nécessite une ingénierie non négligeable que les mairies ne possèdent pas souvent.

Le bail à réhabilitation est un dispositif permettant de reprendre, de rénover et de louer à tarif social un logement que le propriétaire, souvent âgé, ne peut ou ne souhaite pas rénover. En échange de la remise en état du bien qui naturellement bénéficie aux occupants, l’opérateur devient à leurs décès le propriétaire du bien.

Conclusion

La capacité d’une société de permettre à ses habitants de vivre dans un logement digne est une composante fondamentale de sa stabilité. Or, le mal-logement s’accroît, en France, en Bretagne et jusqu’à Lancieux. Dans nos territoires littoraux touristiques il s’accroît non par manque de constructions mais par une inadaptation de l’offre aux besoins de logements.

Malgré un désengagement financier de l’État dans le domaine du logement, domaine dont il a pourtant la compétence, les acteurs locaux publics et privés peuvent agir pour tenter de réduire les difficultés de nombre de nos concitoyens.

La solution unique à ce lourd problème n’existe pas. C’est l’addition de plusieurs mesures qui, mises bout à bout, peuvent à terme avoir une réelle efficacité.

Au-delà d’une démarche morale, c’est aussi tout le tissu économique d’un territoire qui est en danger si les personnes actives ne peuvent plus y habiter.

Fin de la concertation concernant le polder de Lancieux

La dernière réunion du 15 janvier 2026 avait pour objet de faire le bilan de ce dossier qui, à ce stade :

  • valide une digue « de second rang » votée en conseil municipal et en conseil communautaire ;
  • engage un parcours administratif et technique d’une dizaine d’années et de « plusieurs » millions d’euros pour la réalisation de cet ouvrage.

À noter que cette concertation préalable qualifiée d’exemplaire par les élus à la tribune ne le fut pas entièrement.

Nous sommes intervenus pour signaler que parmi les options soumises au choix des habitants, celle consistant à laisser revenir la mer sans aucune digue et avec dédommagement des habitants concernés avait été retirée unilatéralement par les élus.

Que penser d’une consultation à ce point réorientée ? Changer la règle du jeu au milieu de la partie n’est pas idéal, quoi qu’on pense de ladite option. Comment s’étonner ensuite du peu de participation en fin de processus (89 avis pour l’ensemble de Lancieux) ?

Le maire de Saint-Lunaire avoua que cette possibilité n’aurait jamais dû être présentée. La maire de Lancieux, à l’inverse, affirma qu’elle était favorable à la présentation de toutes les options quitte, visiblement, à retirer sans discussion celles qui ne lui convenaient pas !

Dans les deux cas, la démarche est critiquable.

Plusieurs questions restent en suspens :

  • puisqu’un bilan des autres sites menacés sur le territoire de la communauté de communes n’a pas été réalisé en parallèle, que se passera-t-il si des zones plus peuplées appellent, à juste titre, d’autres dépenses conséquentes ? La taxe spéciale GEMAPI et les emprunts connexes pourront-ils alors tout financer ? Rappelons c’est la communauté de communes qui pilote et finance le projet, Lancieux ne pesant qu’une voix sur 31 dans cette assemblée.
  • le délai de 10 ans environ évoqué pour la réalisation de cette digue est-il compatible avec une menace qu’on nous dit imminente ? Espérons que la digue actuelle tiendra suffisamment pour attendre la nouvelle.

La concertation s’interrompt momentanément mais le projet ne fait que commencer.

 

Concertation sur le polder de Lancieux, un rendez vous manqué

Cela avait bien commencé :
* un bel exposé des enjeux liés à la montée des eaux et au risque de rupture de la digue actuelle qui est en mauvais état et non entretenue,
* une volonté affichée de ne pas attendre la création accidentelle d’une brèche, comme ce fut le cas à Ploubalay,
* la promesse de la prise en compte de l’avis des lancieutins, sans mettre en avant le critère financier.

Plusieurs scénarios ont été élaborés, puis synthétisés en 3 options :
* conservatisme : reconstruire une digue (presque) au même endroit
* anticipation : prévoir de rendre à la mer les terrains les plus bas que le niveau de la mer
* intermédiaire : faire un ouvrage qui protège toutes les constructions menacées, le bas du golf et du camping du Villeu.

La règle annoncée dès le début de la concertation était claire : « c’est vous qui déciderez ».

Et puis, à la dernière réunion du 17 juillet, on apprend que les élus de la majorité ont décidé d’éliminer l’option de rendre à la mer tous les terrains qu’on lui a pris, car ce serait, disent-ils, trop compliqué, trop long et trop cher d’acquérir les constructions concernées sans pour autant avoir de précisions sur ces coûts.
Comment se fait-il que l’étude du dossier n’ait pas permis de s’en apercevoir plus tôt ?  Et pourquoi ne pas laisser la population s’exprimer sur cette option ?
Pourquoi ne pas avoir annoncé d’emblée, en janvier, que seules 2 options étaient soumises à la réflexion des lancieutins plutôt que de les laisser travailler sur les 5 ?

La consultation des lancieutins se limite donc à choisir entre 2 digues, l’une plus près de la mer et l’autre plus près des habitations, du golf et du camping.

L’élément essentiel pour choisir entre ces 2 digues est que celle de direction nord-sud qui remplacerait la digue de la Roche serait exposée à la houle. Donc, son coût de construction serait sensiblement plus élevé, le risque de rupture dans l’avenir nettement plus élevé.
La digue de 2° rang, de direction plutôt est-ouest serait protégée de la houle. Elle pourrait aussi être rehaussée plus facilement si cela s’avérait nécessaire dans l’avenir.

Dans les 2 cas, l’objectif est la protection des activités économiques et des maisons.
Dans les 2 cas, il convient d’étudier plus avant le risque d’inondation des maisons lors d’épisodes pluvieux importants (ex. : 1929). Au terme de cette étude, il faudra éventuellement envisager, comme cela a été mis en œuvre dans d’autres communes, d’aménager les habitations pour faire face au risque de submersion par la mer et l’eau de pluie : interdiction de chambres au rez-de-chaussée, obligation d’installer des Velux pour une éventuelle évacuation par le toit des maisons.
Dans ce cas, l’utilité de construction d’une digue n’en serait-elle pas réduite d’autant ?

Les conséquences du choix laissé à l’expression des citoyens et au vote des élus sont multiples et de nombreuses inconnues demeurent. Certaines ne seront levées qu’après les études complémentaires qui vont démarrer.

La modification du trait de côte, à Ploubalay, Saint Jacut ou Lancieux aura des conséquences possiblement importantes sur l’ensablement ou l’érosion d’autres parties de la baie. Une étude d’impact concertée entre les 3 communes (les 2 communautés de communes) serait nécessaire.
Dommage qu’elle ne soit pas envisagée. Idem pour les priorités dans les autres communes du littoral de la communauté de communes qui participeront au financement à Lancieux durant des années.

La perception des lancieutins sur l’option de restitution complète du polder à la mer était probablement le principal intérêt de cette consultation. Elle est malheureusement devenue un simulacre de concertation car les informations factuelles concernant le polder de Lancieux et les 2 digues envisagées n’ont été énoncées qu’à la toute dernière réunion.
Les autres réunions étaient seulement une sensibilisation au phénomène des polders en général et à la montée des eaux.

Globalement, il s’est donc agi d’un rendez-vous manqué.

Courrier relatif au terrain municipal en face de la mairie

terrains devant la mairieMadame le Maire,

La localisation exceptionnelle de Lancieux en fait un territoire convoité, entraînant inévitablement des prix élevés des terrains, en particulier de ceux qui sont nécessaires à la construction des équipements publics.

Le patrimoine commun des Lancieutins comporte un seul terrain de taille suffisante pour que la commune puisse réaliser une opération structurante (en face de la mairie, de l’autre côté de la route départementale). Il est donc essentiel de ne pas dilapider ce patrimoine et d’optimiser l’usage de ce terrain pour qu’il apporte le maximum de services à la population.

Or, si on en croit les personnes qui ont assisté aux conseils municipaux (il n’est pas possible de se fonder sur les comptes rendus 2024 qui sont absents du site internet de la mairie), la municipalité aurait l’intention de vendre ce terrain à une société privée, en vue d’un projet qui n’est pas finalisé et qui n’a fait l’objet ni de concertation, ni même d’une information des citoyens de Lancieux.

Il semble aussi que le principe d’une structure pour personnes âgées, qui faisait partie des projets consensuels de la campagne des municipales, soit abandonné (quelques appartements privés ne sauraient répondre à la problématique identifiée).
Le principe d’un regroupement des professions paramédicales reste intéressant. Même si une première hypothèse dans le futur immeuble dit Popovitch a été abandonnée, cela ne justifie aucunement une précipitation sur la seule réserve foncière d’importance de notre commune.

Nous vous demandons, Madame le Maire, d’organiser une concertation et une réunion publiques sur les équipements communaux qui pourraient être réalisés sur ce terrain, car, si le Conseil Municipal a bien le dernier mot, votre rôle de Maire comporte l’obligation morale de concertation avec les Lancieutins avant d’aliéner leur bien commun.

Dans l’attente de votre réponse, recevez nos meilleures salutations.

Vincent Gazeilles et Bernard Dubois pour Lancieux Citoyenne

Demande d’intervention concernant le bilan de l’artificialisation des sols et la consommation de foncier à Lancieux

Lancieux le 10 juin 2023

Monsieur le Sous-Préfet,

Notre association vient, une fois encore, vous importuner. Nous tenons d’ailleurs à vous remercier de nous répondre à chaque fois.

Vous nous avez suggéré de nous tourner vers la municipalité de Lancieux pour obtenir les réponses à nos questions concernant l’artificialisation des sols et la consommation de foncier lié au logement, ce que nous avons fait.

Mais nous n’avons pas eu de réponse.

Dans une période où le désintérêt des citoyens pour la chose politique devient très préoccupant, il est paradoxal qu’une association citoyenne soit l’objet d’un tel mépris de la part des élus de leur commune (d’aucuns penseront peut-être que l’exemple vient de l’Olympe, mais ce n’est pas notre propos…).

La transition climatique, l’équilibre sociologique de nos territoires, le ZAN, etc… doivent être mis en œuvre. Ce n’est pas simple et nous sommes prêts à apporter notre concours à la réflexion des élus. Nous ne comprenons pas que la commune nous refuse l’accès aux informations publiques, sauf à imaginer que les élus eux-mêmes soient dans l’ignorance des conséquences de leurs décisions en matière d’urbanisme.

Vous nous avez conseillé la patience, en attendant la date limite de production de documents. Nous avons patienté, redemandé, attendu encore : toujours rien !

Nous vous envoyons donc ce courrier pour vous demander ce que nous pouvons faire. Ne reste-t-il que le Tribunal Administratif ?

Nous constatons amèrement l’inaction des services de l’État concernant le respect d’une obligation municipale de publication de ces informations. Comme vous nous l’indiquiez aimablement dans votre courriel du 18/11/2021 : l’article L 2231-1 du code général des collectivités territoriales indique que « le maire présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes ».

Un courrier de rappel des obligations municipales est il trop demander ?

Avec nos remerciements anticipés pour votre aide, veuillez agréer, Monsieur le Sous-Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations.

Vincent Gazeilles et Bernard Dubois
pour Lancieux Citoyenne


Réponse du sous préfet

3 novembre 2023

Monsieur,

Vous m’aviez saisi par mail du 10 juin dernier en évoquant l’inaction des services de l’État. Étonné par cette remarque, j’ai pris le temps nécessaire pour faire analyser cette situation. Vous trouverez ci-dessous, ci-dessous, la réponse que je suis en mesure de vous apporter. Votre demande aura eu le bénéfice de m’éclairer sur un type de rapport que personne ne m’avait demandé jusque-là.

L’article L. 2231-1 du CGCT, créée par l’article 206 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dispose que : « Le maire d’une commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante. Le débat est suivi d’un vote. Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante font l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2131-1. Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l’État dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu’au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise, notamment, les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation. »

Le fait que le rapport concerné, qui n’a pas encore été rédigé, n’ait pas encore été transmis au préfet ne paraît pas en l’espèce constituer une méconnaissance fautive par la collectivité des obligations prévues par ces dispositions. En effet, le décret en Conseil d’État prévu par le dernier alinéa de l’article L. 2231-1 du CGCT, appelé à préciser notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation, n’a pas encore été adopté à ce jour. Or, l’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires précisant le contenu dudit rapport sont nécessaires pour que l’obligation de rédaction périodique du rapport imposée aux communes par l’article L. 2231-1 du CGCT puisse être valablement opposée à ces collectivités (et son application le cas échéant contrôlée par les services de l’État). Une collectivité à laquelle est demandée la communication d’un document n’est évidemment pas en mesure de le transmettre si ce document, quoi que communicable sur le principe, n’existe pas encore, et cette situation ne saurait lui être reprochée si l’absence de production ou d’adoption de la pièce ne méconnaît encore à cette date aucune disposition impérative (ou si elle se trouve temporairement dans l’incapacité d’adopter le document).

Il résulte de ce qui précède que le rapport que vous demandez ne peut pas être communiqué.

Espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de toute ma considération.

Bernard MUSSET
Sous-Préfet de DINAN


Commentaire.

S’il faut remercier le sous préfet pour sa réponse, il faut aussi voir dans celle-ci la triste réalité des suites administratives d’une décision législative. Cette réalité, c’est le néant en matière de suivi et de contrôle des constructions et artificialisation des sols.