Une habitante de Lancieux nous a signalé que, depuis 2019, un texte de loi (art L211-16) ne permet plus aux communes de s’opposer frontalement à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures.
A rebours de cette disposition, le règlement du futur lotissement communal « les poissonniers 2 » à Lancieux stipule que “la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques ne sera pas autorisée en façade principale de la construction mais uniquement sur la façade arrière ou sur un volume secondaire”(art. 11b) .
De même, le plan local d’urbanisme de Lancieux, pourtant récemment révisé, précise que : “Les panneaux solaires et photovoltaïques doivent être positionnés sur les bâtiments annexes et ne pas être visibles depuis l’espace public”.
Face à ces directives locales ignorantes des enjeux énergétiques et des avancées législatives en matière d’énergies renouvelables, nous avons saisi le sous-préfet des Côtes d’Armor ainsi que la maire de Lancieux pour faire évoluer la réglementation municipale.
Les réponses de l’un et de l’autre sont édifiantes… (voir ci dessous).
En substance, le sous-préfet, représentant de l’État, n’entend pas déranger la mairie tandis que la maire de Lancieux, en une phrase laconique, évacue le sujet sine die.
A l’heure des beaux discours locaux et nationaux sur la nécessaire transition énergétique, la réalité est hélas tout autre. Lamentable !
Courrier au sous-préfet et réponse
Courrier à la maire de Lancieux et réponse
COURRIER AU SOUS-PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Lancieux, le 27 juin 2022
Objet : Interrogations relatives aux panneaux photovoltaïques à Lancieux
Monsieur le Sous-Préfet,
Notre Association souhaite apporter sa contribution à la vie communale, principalement dans les domaines sociaux et environnementaux.
Nous avons été interpellés au sujet de l’application à Lancieux de l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, dont la modification de novembre 2019 tend à favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques.
Bien que datant de plus de 18 mois, les nouvelles dispositions de la loi n’ont eu aucune conséquence sur le PLU actuel de Lancieux. Celui-ci prévoit, dans les dispositions générales sur le bâti existant (règlement page 34), que “Les panneaux solaires et photovoltaïques doivent être positionnés sur les bâtiments annexes et ne pas être visibles depuis l’espace public”.
Des dispositions analogues sont reprises dans le récent projet de règlement du lotissement Poissonniers 2 qui prévoit (art. 11b) que “la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques ne sera pas autorisée en façade principale de la construction mais uniquement sur la façade arrière ou sur un volume secondaire”. Que penser d’une telle disposition dans un territoire où, quand cela est possible, l’orientation de la façade vers le sud est à juste titre privilégiée ?
Lancieux ne bénéficie pas d’un PLUI qui aurait apporté la compétence nécessaire au suivi complexe des textes d’urbanisme. De ce fait, nous nous interrogeons sur ce qui peut être fait pour décliner concrètement les dispositions nationales en faveur de l’environnement dans notre petite commune.
Nous observons d’ailleurs que des pétitionnaires renoncent à présenter formellement des projets de panneaux, car ils n’envisagent pas d’entamer une procédure à l’encontre de la municipalité avec laquelle ils souhaitent, légitimement, garder de bonnes relations.
Tout cela nous amène, Monsieur le Sous-Préfet, à vous adresser ce courrier en espérant que, dans le respect des responsabilités de chacun, il vous soit possible d’intervenir pour que les mesures environnementales décidées nationalement puissent être effectivement mises en œuvre à Lancieux.
Veuillez agréer, Monsieur le Sous-Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations.
Pour l’association Lancieux Citoyenne,
Vincent Gazeilles, président ; Bernard Dubois, secrétaire.
contact@lancieuxcitoyenne.fr
RÉPONSE DU SOUS-PRÉFET
27 juin 2022
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire,
A juste titre, vous évoquez les responsabilités de chacun. La mienne consiste à vérifier la légalité des actes administratifs des communes.
En revanche, en respectant la libre administration collectivités inscrite dans la Constitution, il ne me revient pas de dire à une commune ce qu’elle devrait faire. En l’occurence, les dispositions du Code de l’urbanisme que vous évoquez ne constituent pas des obligations.
Concernant par ailleurs le délai de dix-huit mois que vous évoquez, il reste assez court par rapport à un document d’urbanisme dont les révisions nécessitent du temps.
En conséquence, ne pouvant intervenir sur ce sujet, je ne peux que vous inviter à vous adresser au Maire de la commune.
Bien sincèrement,
Bernard Musset
Sous-Préfet de Dinan
COURRIER A LA MAIRE DE LANCIEUX
Lancieux, le 26 juin 2022
Objet : Panneaux photovoltaïques à Lancieux
Madame le Maire,
Nous souhaitons attirer votre attention sur l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, dont la modification de novembre 2019 tend à favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques.
Nous sommes conscients que le suivi des textes d’urbanisme est complexe, mais, comme vous le savez, nous sommes attachés à la déclinaison concrète, dans notre belle petite commune, de toutes les dispositions prises nationalement en faveur de l’environnement.
Nous vous demandons donc, en application de l’article sus-visé, de supprimer les dispositions de l’article 11b défavorables à l’installation de panneaux solaires du projet de règlement du lotissement Poissonniers 2.
Plus globalement, nous vous demandons de prendre les dispositions nécessaires pour rendre caduque la phrase du règlement du PLU (page 34) “Les panneaux solaires et photovoltaïques doivent être positionnés sur les bâtiments annexes et ne pas être visibles depuis l’espace public”.
Restant à votre disposition pour discuter de ce sujet avec vous, veuillez agréer, Madame le Maire, l’expression de nos respectueuses salutations.
Pour l’association Lancieux Citoyenne,
Vincent Gazeilles, président ; Bernard Dubois, secrétaire.
contact@lancieuxcitoyenne.fr
RÉPONSE DE DELPHINE BRIAND, MAIRE DE LANCIEUX
Messieurs,
J’ai bien pris connaissance de votre courrier.
Les éventuelles évolutions réglementaires seront à l’étude lors d’une future modification ou révision du PLU.
Cordialement,
BRIAND Delphine
Maire de LANCIEUX
Article L111-16
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 – art. 45
Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.
