Interrogations relatives aux panneaux photovoltaïques à Lancieux

Une habitante de Lancieux nous a signalé que, depuis 2019, un texte de loi (art L211-16) ne permet plus aux communes de s’opposer frontalement à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures.

A rebours de cette disposition, le règlement du futur lotissement communal « les poissonniers 2 » à Lancieux stipule que “la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques ne sera pas autorisée en façade principale de la construction mais uniquement sur la façade arrière ou sur un volume secondaire”(art. 11b) .

De même, le plan local d’urbanisme de Lancieux, pourtant récemment révisé, précise que :  “Les panneaux solaires et photovoltaïques doivent être positionnés sur les bâtiments annexes et ne pas être visibles depuis l’espace public”.

Face à ces directives locales ignorantes des enjeux énergétiques et des avancées législatives en matière d’énergies renouvelables, nous avons saisi le sous-préfet des Côtes d’Armor ainsi que la maire de Lancieux pour faire évoluer la réglementation municipale.

Les réponses de l’un et de l’autre sont édifiantes… (voir ci dessous).

En substance, le sous-préfet, représentant de l’État, n’entend pas déranger la mairie tandis que la maire de Lancieux, en une phrase laconique, évacue le sujet sine die.

A l’heure des beaux discours locaux et nationaux sur la nécessaire transition énergétique, la réalité est hélas tout autre. Lamentable !

 

Courrier au sous-préfet et réponse

Courrier à la maire de Lancieux et réponse

COURRIER AU SOUS-PRÉFET DES COTES D’ARMOR

Lancieux, le 27 juin 2022
Objet : Interrogations relatives aux panneaux photovoltaïques à Lancieux
Monsieur le Sous-Préfet,
Notre Association souhaite apporter sa contribution à la vie communale, principalement dans les domaines sociaux et environnementaux.
Nous avons été interpellés au sujet de l’application à Lancieux de l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, dont la modification de novembre 2019 tend à favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques.
Bien que datant de plus de 18 mois, les nouvelles dispositions de la loi n’ont eu aucune conséquence sur le PLU actuel de Lancieux. Celui-ci prévoit, dans les dispositions générales sur le bâti existant (règlement page 34), que “Les panneaux solaires et photovoltaïques doivent être positionnés sur les bâtiments annexes et ne pas être visibles depuis l’espace public”.
Des dispositions analogues sont reprises dans le récent projet de règlement du lotissement Poissonniers 2 qui prévoit (art. 11b) que “la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques ne sera pas autorisée en façade principale de la construction mais uniquement sur la façade arrière ou sur un volume secondaire”. Que penser d’une telle disposition dans un territoire où, quand cela est possible, l’orientation de la façade vers le sud est à juste titre privilégiée ?
Lancieux ne bénéficie pas d’un PLUI qui aurait apporté la compétence nécessaire au suivi complexe des textes d’urbanisme. De ce fait, nous nous interrogeons sur ce qui peut être fait pour décliner concrètement  les dispositions nationales en faveur de l’environnement dans notre petite commune.
Nous observons d’ailleurs que des pétitionnaires renoncent à présenter formellement des projets de panneaux, car ils n’envisagent pas d’entamer une procédure à l’encontre de la municipalité avec laquelle ils souhaitent, légitimement, garder de bonnes relations.
Tout cela nous amène, Monsieur le Sous-Préfet, à vous adresser ce courrier en espérant que, dans le respect des responsabilités de chacun, il vous soit possible d’intervenir pour que les mesures environnementales décidées nationalement puissent être effectivement mises en œuvre à Lancieux.
Veuillez agréer, Monsieur le Sous-Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations.
Pour l’association Lancieux Citoyenne, 
Vincent Gazeilles, président ; Bernard Dubois, secrétaire. 
contact@lancieuxcitoyenne.fr

RÉPONSE DU SOUS-PRÉFET

27 juin 2022
Monsieur le Président, 
Monsieur le Secrétaire,
A juste titre, vous évoquez les responsabilités de chacun. La mienne consiste à vérifier la légalité des actes administratifs des communes.
En revanche, en respectant la libre administration collectivités inscrite dans la Constitution, il ne me revient pas de dire à une commune ce qu’elle devrait faire. En l’occurence, les dispositions du Code de l’urbanisme que vous évoquez ne constituent pas des obligations. 
Concernant par ailleurs le délai de dix-huit mois que vous évoquez, il reste assez court par rapport à un document d’urbanisme dont les révisions nécessitent du temps.
En conséquence, ne pouvant intervenir sur ce sujet, je ne peux que vous inviter à vous adresser au Maire de la commune.
Bien sincèrement, 
Bernard Musset 
Sous-Préfet de Dinan

COURRIER A LA MAIRE DE LANCIEUX

Lancieux, le 26 juin 2022
Objet : Panneaux photovoltaïques à Lancieux
Madame le Maire,
Nous souhaitons attirer votre attention sur l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, dont la modification de novembre 2019 tend à favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques.
Nous sommes conscients que le suivi des textes d’urbanisme est complexe, mais, comme vous le savez, nous sommes attachés à la déclinaison concrète, dans notre belle petite commune, de toutes les dispositions prises nationalement en faveur de l’environnement.
Nous vous demandons donc, en application de l’article sus-visé, de supprimer les dispositions de l’article 11b défavorables à l’installation de panneaux solaires du projet de règlement du lotissement Poissonniers 2.
Plus globalement, nous vous demandons de prendre les dispositions nécessaires pour rendre caduque la phrase du règlement du PLU (page 34) “Les panneaux solaires et photovoltaïques doivent être positionnés sur les bâtiments annexes et ne pas être visibles depuis l’espace public”.
Restant à votre disposition pour discuter de ce sujet avec vous, veuillez agréer, Madame le Maire, l’expression de nos respectueuses salutations.
Pour l’association Lancieux Citoyenne, 
Vincent Gazeilles, président ; Bernard Dubois, secrétaire. 
contact@lancieuxcitoyenne.fr

RÉPONSE DE DELPHINE BRIAND, MAIRE DE LANCIEUX

Messieurs,

J’ai bien pris connaissance de votre courrier.
 Les éventuelles évolutions réglementaires seront à l’étude lors d’une future modification ou révision du PLU.

Cordialement,

BRIAND Delphine

Maire de LANCIEUX

Article L111-16

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 – art. 45

Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Réunion énergie à Lancieux le 11 mai 2022

Réunion publique concernant l’énergie portée par l’association Émeraude transition Énergétique et Centrale Villageoise Rance Émeraude.

Il est urgent d’économiser l’énergie et de développer une production d’énergie renouvelable à l’échelle du territoire.

Venez soutenir et investir dans ces projets citoyens d’énergie renouvelable locale et inciter la mairie de Lancieux, pour le moment opposée à l’énergie solaire, à changer d’avis.

voir aussi

http://emeraudetransitionenergetique.fr/

et

https://rance-emeraude.centralesvillageoises.fr/

 

Question relative à la position des ABF concernant les panneaux solaires en toiture

A l’attention du directeur de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des côtes d’Armor

Lancieux le 2 mai 2022

Monsieur le Directeur

Nous sommes une association lancieutine investie dans le développement démocratique et écologique de notre commune.

En particulier, nous sommes favorables à l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture.

Or de nombreux projets avortent à Lancieux, la mairie expliquant notamment aux intéressés que tout panneau est proscrit dans le périmètre soumis à l’avis du service des Architectes des Bâtiments de France.

Dans le contexte actuel de nécessité d’économies d’énergie et de production locale d’électricité, nous sommes surpris de cette position des ABF, telle que la présente la municipalité.

Tout en comprenant parfaitement que l’examen de chaque projet situé dans le périmètre ABF soit fait en fonction des circonstances particulières du lieu, nous nous interrogeons sur la politique générale des services des ABF relative à la transition énergétique et, en particulier, aux panneaux photovoltaïques.

En espérant une réponse de votre part qui puisse dissiper d’éventuels malentendus sur les responsabilités des ABF, nous vous adressons, Monsieur le Directeur, l’expression de nos respectueuses salutations.

Pour l’association Lancieux Citoyenne,
Vincent Gazeilles, président
Bernard Dubois, secrétaire.

Enquête de Cash investigation concernant le groupe Korian. Pas rassurant pour Lancieux.

L’équipe de France Télévision a mené une enquête sur les pratiques des groupes privés gérant les établissements pour personnes âgées.

https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/cash-investigation/cash-investigation-du-mardi-1-mars-2022_4951047.html

Un reportage très instructif, notamment sur la démarche du groupe Korian, groupe avec lequel, via leur filiale Âges et Vie, la mairie a engagé des discussions en vue de la construction et de la gestion d’une future maison de retraite à Lancieux. Pas rassurant…

De nouveau, nous plaidons pour que d’autres acteurs, notamment des acteurs publics ou associatifs, soient sollicités pour travailler à un projet utile à nos anciens, quels que soient leurs revenus.

La société Age et Vie qui appartient depuis 2018 au groupe Korian va, tôt au  tard, devoir satisfaire aux exigences des actionnaires de Korian au même titre que les autres Ehpads du groupe.

A ce sujet, notre demande de nouvel entretien avec la Maire de Lancieux n’a malheureusement toujours pas reçu de réponse.

Bilan de la modification du Plan Local d’Urbanisme

Questions/Réponses concernant la modification du PLU de Lancieux
Le 14 décembre 2021, le Conseil Municipal de Lancieux a voté la modification du PLU. L’action de Lancieux Citoyenne a-t-elle été utile ?
Nous n’avons pas pu empêcher la validation de ce mauvais projet, mais nous avons obtenu des résultats intéressants.
Pourquoi dites-vous que ce projet est mauvais ?
Dans un contexte de forte demande de logements et de volonté nationale de limiter l’artificialisation des terres agricoles, il était vraiment incohérent de diminuer la constructibilité des zones déjà bâties. Devant la flambée des prix de l’immobilier, les pouvoirs publics doivent au contraire utiliser tous les leviers pour permettre aux personnes qui travaillent sur le territoire de se loger sur ce même territoire. 
Ce projet était une « modification » du PLU. Pourquoi prétendez-vous que cela aurait dû être une « révision », c’est-à-dire une procédure beaucoup plus lourde ?
Le PLU en vigueur, voté fin 2019, comporte un Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ambitieux notamment sur deux points : 
      • réaliser “un minimum de 50% de la production de nouveaux logements dans l’enveloppe urbaine” 
      • “permettre de produire une offre de logements accessibles aux primo accédants et aux ménages actifs (locatifs sociaux et accession abordable)”.

Réduire la possibilité de construire en centre bourg va clairement à l’encontre de ces objectifs du PADD et devrait donc induire une révision complète.

Mais alors, pourquoi n’avez-vous pas obtenu gain de cause ?
Parce que la municipalité a affirmé que ces objectifs seraient tenus en matière de logements construits et nous ne pouvons pas prouver qu’elle ne tiendra pas ses engagements !
Le commissaire enquêteur ne nous a donc pas suivi. Nous le déplorons, mais nous pouvons le comprendre. Entre l’affirmation de la municipalité et celle d’une jeune association, il a pris acte en faisant, a priori et faute d’indicateurs, confiance à la municipalité. Mais dans son commentaire, le commissaire enquêteur est très dubitatif et il souligne que la commune n’a pas de suivi de la construction de logements et de la consommation foncière et qu’elle s’est engagée à en mettre un en place, ce dont il se félicite. Et nous aussi !
Que dit le sous préfet qui est en charge de la bonne exécution des textes ?
Il a la même attitude de confiance a priori envers la municipalité. Tant qu’on ne peut pas prouver que la mairie ne respectera pas ses objectifs, il est impossible de refuser ses projets. 
Mais le sous préfet en profite, judicieusement, pour rappeler à la commune son obligation de présenter un rapport chiffré au plus tard 3 ans après l’approbation du PLU, c’est-à-dire fin 2022. C’est bientôt et nous attendons ce rapport avec intérêt.
Et la municipalité elle-même, que vous a-t-elle dit ?
Rien du tout. Il nous a semblé que les objectifs de logements pour tous via une densification raisonnable et de limitation de l’artificialisation des espaces naturels et agricoles n’étaient pas au cœur de l’action municipale, malgré de beaux discours à ce sujet. A noter que l’opposition municipale a également voté pour la baisse de densification.
Notre réaction a tout de même permis de relever l’emprise au sol en centre ville, qui est passé de 50% dans le projet initial à 70% lors du vote final, soit une augmentation de 40% ! 
Vous semblez bien satisfaits pour des gens qui ont perdu !
Il ne s’agit pas de gagner ou de perdre, il s’agit de savoir si des familles à revenus modestes pourront se loger à Lancieux à l’avenir ou si notre commune se recroqueville entre personnes âgées et riches, qui ne se préoccupent même pas du fait que les personnes qui assurent les services qui leur sont nécessaires (paramédical, assistance de vie,…) sont dans la quasi-impossibilité de se loger sur place sans intervention publique. Notre critique de la procédure n’avait pour but que de souligner notre attachement aux objectifs du Plan d’Aménagement et de Développement Durable rappelés plus haut. 
La municipalité affirme qu’elle les tiendra, elle modifie discrètement l’emprise au sol initialement prévue et le sous-préfet explique comment il surveillera tout cela dès fin 2022. Nous avons aussi communiqué à ce sujet. Les habitants sont peut-être un peu plus informés des enjeux en cours. Ces résultats ne sont pas négligeables. Voila pourquoi nous avons l’impression que l’action de Lancieux Citoyenne n’a pas été inutile. 
voir aussi

Réponse du sous préfet à nos sollicitations :

Le 18/11/2021

Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire,

Je commencerai par saluer l’action de la commune de Lancieux qui a su contenir l’extension de l’urbanisation pour faire en sorte que le développement urbain soit raisonné et adapté aux besoins du territoire. Au titre de la modification simplifiée du PLU de 2021, je pourrais ainsi citer le secteur de l’Ânerie. Avec une volonté de favoriser un développement urbain à l’intérieur de l’enveloppe urbaine existante, la commune a finalement souhaité que ce secteur ne soit pas urbanisé en excluant toute nouvelle urbanisation dans cette zone. Une décision vertueuse, au regard d’un foncier rare, qui méritait d’être soulignée et d’être prise en exemple.Concernant votre remarque sur l’extension urbaine :

Le SCOT du Pays de St Malo a octroyé à la commune de LANCIEUX une surface constructible de 11 ha. Le rapport de présentation de la révision de 2019 a justifié un besoin en logements estimé à 271 unités sur 10 ans (page 43), soit un besoin en surface constructible de 11,29 ha (271 logts/24 logts/ha). La révision du PLU a pris en compte 6 ha, environ, en extension pure (dont 1,57 ha pour un camping) et 5 ha dans les interstices urbains (rue des Mielles et rue Henri Samson – cf plan ci-dessous) pour répondre aux besoins en logements, en considérant une densité moyenne de 24 logements à l’hectare, prévue par le SCOT. Le PLU en vigueur respecte sans équivoque la consommation foncière autorisée par le SCOT du Pays de St Malo.Concernant l’évaluation de la consommation foncière :

  • l’article L 153-27 du code de l’urbanisme précise que « six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d’urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, (…), le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l’application du plan, au regard des objectifs visés à l’article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L 1214-1 et L 1214-2 du code des transports. (…). L’analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l’artificialisation des sols » ;
  • l’article L 2231-1 du code général des collectivités territoriales indique que  » le maire présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes ».

Par conséquent, la commune n’a aucune obligation de débattre et donc de rendre publique la consommation foncière avant un délai de trois ans après l’approbation de son PLU. Par ailleurs, le document joint en dernière page du rapport du commissaire enquêteur démontre que la commune réalise un suivi de l’emprise au sol construite. Je ne peux que vous inviter à patienter.

Concernant votre crainte d’une urbanisation future qui n’atteigne pas 50 % de logements en densification :

La principale restriction de densification concerne la zone Uc où l’emprise au sol passe de non-réglementée à 0,5 maximum. S’agissant d’une zone limitée en surface et déjà relativement dense, cette mesure n’aura que peu d’impact sur l’atteinte de l’objectif. A titre d’information, la zone Uc représentait dans le PLU, avant modification, seulement 8.2% de la surface de la zone urbaine. Elle va encore être réduite par la modification en cours. De plus, la mesure n’interdit pas la densification de la zone mais la limite à 50% de la surface de l’unité foncière. A ce stade, toute hypothèse contraire relèverait d’un procès d’intention fait à la municipalité. Le rapport relatif à l’artificialisation et l’analyse des indicateurs permettant de suivre la trajectoire du PLU, produits par la municipalité, nous renseigneront plus précisément sur les résultats intermédiaires à trois et six ans. Dans l’attente, toute remarque n’est que pure supposition.

Concernant l’observation sur la non-production de logements sociaux :

La possibilité de densification n’est pas synonyme de production de logements sociaux. Dans le PLU de LANCIEUX, la production de logements sociaux (30%) n’est imposée que pour des opérations de plus de cinq logements. Qu’ils soient réalisés en densification ou en extension, le seul déclencheur de la production de logements sociaux est le nombre de logements. Quoi qu’il en soit, que les logements sociaux soient imposés en complément de logements privés ou qu’ils soient réalisés avec une participation de la collectivité et d’un bailleur social, la commune devra respecter le volume défini dans le PLH de la CCCE et le justifier.

 Concernant les choix de la municipalité qui s’opposeraient aux orientations de l’État, du conseil régional et de la CCCE :

En respectant la consommation foncière attribuée par le SCOT, le PLU de LANCIEUX est bien conforme aux exigences attendues sur ce point.

En résumé, le projet de modification de ce PLU et le document lui-même n’appellent pas d’autre remarque de ma part que celle de saluer le travail réalisé par la municipalité. Bien sûr, vous aurez la possibilité de contester le document approuvé devant la juridiction compétente.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire, l’expression de toute ma considération.

Bernard Musset
Sous-Préfet de Dinan