Demande de concertation concernant le projet d’antenne relais à Lancieux

 

Madame le Maire,

Via une information en toute fin du dernier Conseil municipal, nous avons appris qu’une antenne relais de téléphonie mobile allait possiblement être implantée sur un terrain proche des hameaux de la Prévotais et de l’Anerie.

Cette information a entrainé une réaction compréhensible des riverains de ces hameaux et ne va pas sans poser quelques questions.

Le 2 février 2023, dans une réponse à une question du Sénat relative à ce sujet, le ministre de l’intérieur précisait qu’ « En application de l’article L. 34-9-1 du CPCE, toute personne souhaitant exploiter une antenne relais doit transmettre un dossier d’information au maire un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Le maire doit ensuite mettre ce dossier d’information à disposition des habitants de la commune, qui à la suite de cela peuvent formuler des observations, notamment manifester leur opposition au projet. »

Conformément à la procédure décrite par le ministre, pouvez vous nous faire connaitre les modalités d’information et de consultation des habitants que vous comptez mettre en œuvre ?

Vous le savez, notre association souhaite favoriser la participation citoyenne et la discussion avec les élus pour aboutir à des projets en accord avec l’intérêt général de la commune et des ses habitants. Merci de nous rassurer sur votre volonté de rentrer dans une légitime phase de concertation avec la population et le collectif de riverains impliqués dans ce dossier d’antenne relais avant de signer toute autorisation d’urbanisme y afférant.

Nous restons à votre disposition pour tout échange que vous jugerez souhaitable.

Recevez nos meilleures et vigilantes salutations.

Vincent Gazeilles et Bernard Dubois
pour Lancieux Citoyenne

 

voir https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103901.html

 


Le 8 novembre 2023, nous avons été reçu par Mme Delphine Briand, Maire de Lancieux.

La mairie accepte le principe d’une réunion entre les habitants impliqués dans ce dossier et les opérateurs ou leur représentants dès que le projet sera officiellement reçu.

En substance, la maire, qui n’a pas demandé au prestataire des opérateurs le détail des besoins (carte de couverture), nous a dit ne pas être favorable à cette implantation mais pense ne pas pouvoir s’y opposer frontalement dans le cadre du déploiement des réseaux de téléphonie mobile classé projet d’utilité publique.

Ce point est à relativiser très largement sachant que Lancieux n’est aucunement considérée comme une zone blanche.

D’après cartoradio, Bouygues, Orange et Free sont déjà à Ploubalay et St Briac en 5G. Soit 3 opérateurs sur 4.

Et, SFR qui est à St Jacut, peut être hébergé par Bouygues d’après une récente décision de l’ARCEP de cet été (voir https://www.igen.fr/telecoms/2023/07/sfr-et-bouygues-telecom-pourront-aussi-mutualiser-leurs-reseaux-5g-138423)

La relative saturation d’été du fait d’une augmentation de population ne peut donc être assimilée à une absence de couverture justifiant des implantations sans discussion.


Lancieux le 3 décembre 2023

 

Madame le Maire

Nous vous remercions de votre accueil lors de notre rencontre du 8 novembre dernier durant laquelle nous avons évoqué le projet d’antenne de téléphonie mobile à Lancieux.

Nous avons noté votre accord concernant une rencontre entre les habitants impliqués dans ce dossier et les opérateurs ou leur représentants dès que le projet sera officiellement reçu.

Vous nous avez dit l’impossibilité pour la mairie de s’opposer à ce projet du fait du programme national de déploiement des réseaux de téléphonie mobile, programme classé d’utilité publique.

Ce point est toutefois à relativiser largement sachant que la ville de Lancieux n’est aucunement considérée comme une zone blanche. D’après le site cartoradio, Bouygues, Orange et Free sont déjà à Ploubalay et à St Briac en 5G. Soit 3 opérateurs sur 4. Et SFR qui est à St Jacut, peut être hébergé par Bouygues d’après une récente décision de l’ARCEP de cet été (voir https://www.igen.fr/telecoms/2023/07/sfr-et-bouygues-telecom-pourront-aussi-mutualiser-leurs-reseaux-5g-138423)

La relative saturation d’été du fait d’une augmentation de population ne saurait être assimilée à une absence de couverture justifiant des implantations sans discussion.

Afin d’être en mesure de discuter concrètement de ce projet il nous semble donc indispensable que la mairie obtienne du prestataire des opérateurs le détail des besoins et la carte de couverture actuelle.

Dans l’attente d’être invités à cette rencontre entre opérateurs et population intéressée, veuillez recevoir nos salutations les meilleures.

Vincent Gazeilles et Bernard Dubois pour Lancieux Citoyenne

Vote contre la vidéosurveillance à Lancieux

Nous apprenons que le projet d’installation de caméras de vidéosurveillance avait été repoussé suite à un vote contre du conseil municipal (y compris d’une partie de la majorité municipale donc).

Merci à toutes celles et ceux qui ont participé à stopper ce projet inutile pour notre commune.

voir aussi

Enquête sur la sécurité à Lancieux : nous prendrait-on pour des idiots ?

 

Vidéosurveillance, vote au conseil municipal ?

En début de mandat, le premier adjoint de Lancieux avait annoncé dans la presse que des caméras seraient installées, soi-disant pour protéger la population.

Sauf à générer un système policier (heureusement hors de propos pour une commune comme Lancieux), ces systèmes de caméras ont partout démontré leur grande inefficacité.

Ce projet clivant a d’ailleurs suscité de nombreuses oppositions, une contestation en ligne via une pétition et une absence de soutien de la commission municipale qui s’est penchée sur le sujet.

On pensait donc que cette triste page était tournée. Et bien non !

Jeudi prochain 22 juin, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur l’installation de 3 caméras dans les rues de la commune (et le remplacement des 2 caméras qui servent uniquement à surveiller les bateaux de plaisance au mouillage).

Pourquoi faire ? ça ne sert à rien, ça ne protège personne, c’est de l’argent public gaspillé,…

La seule motivation compréhensible est la satisfaction d’un premier adjoint et d’une maire obnubilés par ce gadget technologique.

Nous comptons donc sur la sagesse des conseillers municipaux pour éviter cette gabegie et appelons tous ceux qui le pourront à venir assister à ce Conseil Municipal (22/06/2023 18h en mairie).

Lancieux Citoyenne

Demande d’intervention concernant le bilan de l’artificialisation des sols et la consommation de foncier à Lancieux

Lancieux le 10 juin 2023

Monsieur le Sous-Préfet,

Notre association vient, une fois encore, vous importuner. Nous tenons d’ailleurs à vous remercier de nous répondre à chaque fois.

Vous nous avez suggéré de nous tourner vers la municipalité de Lancieux pour obtenir les réponses à nos questions concernant l’artificialisation des sols et la consommation de foncier lié au logement, ce que nous avons fait.

Mais nous n’avons pas eu de réponse.

Dans une période où le désintérêt des citoyens pour la chose politique devient très préoccupant, il est paradoxal qu’une association citoyenne soit l’objet d’un tel mépris de la part des élus de leur commune (d’aucuns penseront peut-être que l’exemple vient de l’Olympe, mais ce n’est pas notre propos…).

La transition climatique, l’équilibre sociologique de nos territoires, le ZAN, etc… doivent être mis en œuvre. Ce n’est pas simple et nous sommes prêts à apporter notre concours à la réflexion des élus. Nous ne comprenons pas que la commune nous refuse l’accès aux informations publiques, sauf à imaginer que les élus eux-mêmes soient dans l’ignorance des conséquences de leurs décisions en matière d’urbanisme.

Vous nous avez conseillé la patience, en attendant la date limite de production de documents. Nous avons patienté, redemandé, attendu encore : toujours rien !

Nous vous envoyons donc ce courrier pour vous demander ce que nous pouvons faire. Ne reste-t-il que le Tribunal Administratif ?

Nous constatons amèrement l’inaction des services de l’État concernant le respect d’une obligation municipale de publication de ces informations. Comme vous nous l’indiquiez aimablement dans votre courriel du 18/11/2021 : l’article L 2231-1 du code général des collectivités territoriales indique que « le maire présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes ».

Un courrier de rappel des obligations municipales est il trop demander ?

Avec nos remerciements anticipés pour votre aide, veuillez agréer, Monsieur le Sous-Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations.

Vincent Gazeilles et Bernard Dubois
pour Lancieux Citoyenne


Réponse du sous préfet

3 novembre 2023

Monsieur,

Vous m’aviez saisi par mail du 10 juin dernier en évoquant l’inaction des services de l’État. Étonné par cette remarque, j’ai pris le temps nécessaire pour faire analyser cette situation. Vous trouverez ci-dessous, ci-dessous, la réponse que je suis en mesure de vous apporter. Votre demande aura eu le bénéfice de m’éclairer sur un type de rapport que personne ne m’avait demandé jusque-là.

L’article L. 2231-1 du CGCT, créée par l’article 206 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dispose que : « Le maire d’une commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante. Le débat est suivi d’un vote. Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante font l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2131-1. Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l’État dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu’au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise, notamment, les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation. »

Le fait que le rapport concerné, qui n’a pas encore été rédigé, n’ait pas encore été transmis au préfet ne paraît pas en l’espèce constituer une méconnaissance fautive par la collectivité des obligations prévues par ces dispositions. En effet, le décret en Conseil d’État prévu par le dernier alinéa de l’article L. 2231-1 du CGCT, appelé à préciser notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation, n’a pas encore été adopté à ce jour. Or, l’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires précisant le contenu dudit rapport sont nécessaires pour que l’obligation de rédaction périodique du rapport imposée aux communes par l’article L. 2231-1 du CGCT puisse être valablement opposée à ces collectivités (et son application le cas échéant contrôlée par les services de l’État). Une collectivité à laquelle est demandée la communication d’un document n’est évidemment pas en mesure de le transmettre si ce document, quoi que communicable sur le principe, n’existe pas encore, et cette situation ne saurait lui être reprochée si l’absence de production ou d’adoption de la pièce ne méconnaît encore à cette date aucune disposition impérative (ou si elle se trouve temporairement dans l’incapacité d’adopter le document).

Il résulte de ce qui précède que le rapport que vous demandez ne peut pas être communiqué.

Espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de toute ma considération.

Bernard MUSSET
Sous-Préfet de DINAN


Commentaire.

S’il faut remercier le sous préfet pour sa réponse, il faut aussi voir dans celle-ci la triste réalité des suites administratives d’une décision législative. Cette réalité, c’est le néant en matière de suivi et de contrôle des constructions et artificialisation des sols.