Lancieux le 10 juin 2023<\/p>\n
Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet,<\/p>\n
Notre association vient, une fois encore, vous importuner. Nous tenons d\u2019ailleurs \u00e0 vous remercier de nous r\u00e9pondre \u00e0 chaque fois.<\/p>\n
Vous nous avez sugg\u00e9r\u00e9 de nous tourner vers la municipalit\u00e9 de Lancieux pour obtenir les r\u00e9ponses \u00e0 nos questions concernant l’artificialisation des sols et la consommation de foncier li\u00e9 au logement, ce que nous avons fait.<\/p>\n
Mais nous n\u2019avons pas eu de r\u00e9ponse.<\/p>\n
Dans une p\u00e9riode o\u00f9 le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat des citoyens pour la chose politique devient tr\u00e8s pr\u00e9occupant, il est paradoxal qu\u2019une association citoyenne soit l\u2019objet d\u2019un tel m\u00e9pris de la part des \u00e9lus de leur commune (d\u2019aucuns penseront peut-\u00eatre que l\u2019exemple vient de l\u2019Olympe, mais ce n\u2019est pas notre propos\u2026).<\/p>\n
La transition climatique, l\u2019\u00e9quilibre sociologique de nos territoires, le ZAN, etc\u2026 doivent \u00eatre mis en \u0153uvre. Ce n\u2019est pas simple et nous sommes pr\u00eats \u00e0 apporter notre concours \u00e0 la r\u00e9flexion des \u00e9lus. Nous ne comprenons pas que la commune nous refuse l\u2019acc\u00e8s aux informations publiques, sauf \u00e0 imaginer que les \u00e9lus eux-m\u00eames soient dans l\u2019ignorance des cons\u00e9quences de leurs d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019urbanisme.<\/p>\n
Vous nous avez conseill\u00e9 la patience, en attendant la date limite de production de documents. Nous avons patient\u00e9, redemand\u00e9, attendu encore : toujours rien !<\/p>\n
Nous vous envoyons donc ce courrier pour vous demander ce que nous pouvons faire. Ne reste-t-il que le Tribunal Administratif ?<\/p>\n
Nous constatons am\u00e8rement l’inaction des services de l\u2019\u00c9tat concernant le respect d’une obligation municipale de publication de ces informations. Comme vous nous l’indiquiez aimablement dans votre courriel du 18\/11\/2021 : l’article L 2231-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales indique que \u00ab\u00a0le maire pr\u00e9sente au conseil municipal ou \u00e0 l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif \u00e0 l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Un courrier de rappel des obligations municipales est il trop demander ?<\/p>\n
Avec nos remerciements anticip\u00e9s pour votre aide, veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, l\u2019expression de nos respectueuses salutations.<\/p>\n
Vincent Gazeilles et Bernard Dubois
\npour Lancieux Citoyenne<\/p>\n
3 novembre 2023<\/p>\n
Monsieur,<\/p>\n
Vous m’aviez saisi par mail du 10 juin dernier en \u00e9voquant l’inaction des services de l\u2019\u00c9tat. \u00c9tonn\u00e9 par cette remarque, j’ai pris le temps n\u00e9cessaire pour faire analyser cette situation. Vous trouverez ci-dessous, ci-dessous, la r\u00e9ponse que je suis en mesure de vous apporter. Votre demande aura eu le b\u00e9n\u00e9fice de m’\u00e9clairer sur un type de rapport que personne ne m’avait demand\u00e9 jusque-l\u00e0.<\/p>\n
L\u2019article L. 2231-1 du CGCT, cr\u00e9\u00e9e par l\u2019article 206 de la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, dispose que : \u00ab Le maire d’une commune ou le pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9 d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale pr\u00e9sente au conseil municipal ou \u00e0 l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif \u00e0 l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes. Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. Le rapport donne lieu \u00e0 un d\u00e9bat au sein du conseil municipal ou de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante. Le d\u00e9bat est suivi d’un vote. Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante font l’objet d’une publication dans les conditions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l’article L. 2131-1. Dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de leur publication, ils sont transmis aux repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat dans la r\u00e9gion et dans le d\u00e9partement, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ainsi que, selon le cas, au pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent ainsi qu’au pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme. Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9termine les conditions d’application du pr\u00e9sent article. Il pr\u00e9cise, notamment, les indicateurs et les donn\u00e9es qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l\u2019\u00c9tat met \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s concern\u00e9es les donn\u00e9es de l’observatoire de l’artificialisation. \u00bb<\/p>\n
Le fait que le rapport concern\u00e9, qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 transmis au pr\u00e9fet ne para\u00eet pas en l\u2019esp\u00e8ce constituer une m\u00e9connaissance fautive par la collectivit\u00e9 des obligations pr\u00e9vues par ces dispositions. En effet, le d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9vu par le dernier alin\u00e9a de l\u2019article L. 2231-1 du CGCT, appel\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser notamment les indicateurs et les donn\u00e9es qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’Etat met \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s concern\u00e9es les donn\u00e9es de l’observatoire de l’artificialisation, n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 ce jour. Or, l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9cisant le contenu dudit rapport sont n\u00e9cessaires pour que l\u2019obligation de r\u00e9daction p\u00e9riodique du rapport impos\u00e9e aux communes par l\u2019article L. 2231-1 du CGCT puisse \u00eatre valablement oppos\u00e9e \u00e0 ces collectivit\u00e9s (et son application le cas \u00e9ch\u00e9ant contr\u00f4l\u00e9e par les services de l\u2019\u00c9tat). Une collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle est demand\u00e9e la communication d\u2019un document n\u2019est \u00e9videmment pas en mesure de le transmettre si ce document, quoi que communicable sur le principe, n\u2019existe pas encore, et cette situation ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9e si l\u2019absence de production ou d\u2019adoption de la pi\u00e8ce ne m\u00e9conna\u00eet encore \u00e0 cette date aucune disposition imp\u00e9rative (ou si elle se trouve temporairement dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019adopter le document).<\/p>\n
Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le rapport que vous demandez ne peut pas \u00eatre communiqu\u00e9.<\/p>\n
Esp\u00e9rant avoir r\u00e9pondu \u00e0 vos interrogations, je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de toute ma consid\u00e9ration.<\/p>\n
Bernard MUSSET
\nSous-Pr\u00e9fet de DINAN<\/p>\n
Commentaire.<\/p>\n
S’il faut remercier le sous pr\u00e9fet pour sa r\u00e9ponse, il faut aussi voir dans celle-ci la triste r\u00e9alit\u00e9 des suites administratives d’une d\u00e9cision l\u00e9gislative. Cette r\u00e9alit\u00e9, c’est le n\u00e9ant en mati\u00e8re de suivi et de contr\u00f4le des constructions et artificialisation des sols.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Lancieux le 10 juin 2023 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Notre association vient, une fois encore, vous importuner. Nous tenons d\u2019ailleurs \u00e0 vous remercier de nous r\u00e9pondre \u00e0 chaque fois. Vous nous avez sugg\u00e9r\u00e9 de nous tourner vers la municipalit\u00e9 de Lancieux pour obtenir les r\u00e9ponses \u00e0 nos questions concernant l’artificialisation des sols et la consommation de … Continuer la lecture de « Demande d’intervention concernant le bilan de l’artificialisation des sols et la consommation de foncier \u00e0 Lancieux »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[16],"class_list":["post-699","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","tag-urbanisme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lancieuxcitoyenne.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/699","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lancieuxcitoyenne.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lancieuxcitoyenne.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lancieuxcitoyenne.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lancieuxcitoyenne.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=699"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/lancieuxcitoyenne.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/699\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1314,"href":"https:\/\/lancieuxcitoyenne.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/699\/revisions\/1314"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lancieuxcitoyenne.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=699"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lancieuxcitoyenne.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=699"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lancieuxcitoyenne.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=699"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}